Faillite

La faillite est une procédure compliquée qui s’exerce en cas d’insolvabilité d’une entreprise. Cette procédure est réglée par la Loi fédérale ’’Sur l’insolvabilité (faillite)’’. La faillite peut être initiée par l’entreprise elle-même ainsi que par ses créanciers. La faillite ‘’commanditée’’, dite autrement absorption hostile, présente un cas à part. La faillite commanditée est initiée par les rivaux de l’entreprise. L’entreprise est considérée comme insolvable seulement après la reconnaissance de ce fait par le tribunal d’arbitrage. La procédure de faillite exige la préparation de nombreux documents et des connaissances professionnelles en la matière. Un avocat spécialisé en faillite est la seule solution correcte de ce problème.

Les avocats du Collège d’Avocats Central de Moscou accorderont une assistance juridique multidimensionnelle en procédure de faillite. Notre avocat spécialisé en faillite va:

  • Protéger contre une faillite ’’commanditée’’;

  • Aider à liquider l’entreprise de manière appropriée;

  • Faire payer les dettes.

Le Collège d’Avocats Centrale de Moscou accorde l’assistance juridique aux créanciers et aux débiteurs lors de l’incitation de la procédure de faillite.

Services juridiques pour les créanciers:

  • Consultations sur la faillite;

  • Examen juridique de la situation et détection d’une solution efficace;

  • Rédaction et dépôt d’une demande en justice;

  • Assistance à l’initiation d’une procédure pénale en cas de faillite frauduleuse;

  • Représentation du créancier aux audiences devant les organes judiciaires.

Services juridiques pour les débiteurs:

  • Consultations juridiques sur la faillite;

  • Analyse de la situation en question et pronostic de l’évolution possible de l’affaire;

  • Médiation lors de la conclusion d’un accord amiable;

  • Rédaction d’un accord amiable;

  • Assistance juridique à la liquidation bénévole de l’entreprise;

  • Protection des intérêts du débiteur en justice.

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