Propriété intellectuelle

Services de protection de la propriété intellectuelle

L’article 138 du Code civil russe donne la notion de ‘’propriété intellectuelle’’. Selon celui-ci la propriété intellectuelle présente ‘’le droit exclusif (propriété intellectuelle) d’une personne physique ou morale aux résultats de l’activité intellectuelle et aux moyens d’individualisation d’une personne morale, d’individualisation de la production, des travaux ou des services accomplis (le nom commercial, la marque de fabrique, la marque de service etc. ).

Ainsi la propriété intellectuelle couvre les résultats de l’activité intellectuelle et les moyens d’individualisation. Les personnes physiques ou morales peuvent être titulaires de la propriété intellectuelle. Le trait principal de la propriété intellectuelle est le fait que seul le titulaire de la propriété intellectuelle, son auteur avant tout, possède les droits exclusifs à son exploitation ainsi que le fait que d’autres personnes ne peuvent exploiter la propriété intellectuelle sans son autorisation.

Consultez un professionnel

La législation précisant les droits à la propriété intellectuelle a aussi établi le monopole des auteurs aux moyens définis d’application des résultats de la propriété intellectuelle ou artistique de sorte que ceux-ci ne puissent être exploités par les tiers qu’après l’autorisation des titulaires des droits. Pour réussir en protection de la propriété intellectuelle il est le plus raisonnable de vous adresser à un professionnel dans ce domaine de droit averti de tous ses pièges et nuances.

La consultation d’un professionnel et ses services concernant les résultats du travail intellectuel d’un individu et les moyens d’individualisation de tous types vont aider à protéger les droits et intérêts du titulaire des droits et à mettre fin de manière efficace à toutes les tentatives de leur violation.

Contrats de licence

Un juriste qualifié ou un avocat va accorder une assistance juridique complète et va aider à résoudre toutes sortes de conflits et de différends liés aux droits à un résultat de l’activité intellectuelle, au droit de brevets concernant tous types d’inventions, modèles d’utilité ou modèles industriels ainsi qu’au droit à la marque de fabrique. Le juriste ou l’avocat va assurer la protection complète des droits de l’auteur et de ses droits voisins au cours de la préparation et de l’accompagnement des contrats de licence ainsi que les contrats de cession des technologies et des savoir-faire.

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