Conflits corporatifs

Les conflits corporatifs surgissent au sein de l’entreprise. Ils concernent les actionnaires, les responsables de l’entreprise, l’Etat représenté par les organes fiscaux et les organes chargés de l’ordre, la société anonyme, les tiers etc. Le plus souvent c’est la propriété de l’entreprise qui devient l’objet des différends, et les litiges corporatifs appartiennent à la compétence des juridictions d’arbitrage et des juridictions de droit commun.

Les types essentiels des conflits corporatifs sont:

  • Différends liés au recours contre une décision de la direction de l’entreprise;

  • Différends liés à l’absorption hostile de l’entreprise;

  • Différends liés à la contestation de l’émission des actions et des valeurs;

  • Différends liés à la distribution des actions parmi les fondateurs;

  • Différends liées aux restructurisations organisationnelles des responsables de l’entreprise, admission ou exclusion de nouveaux actionnaires;

  • Différends liés à l’immatriculation, réorganisation et liquidation de l’entreprise.

 

SERVICES JURIDIQUES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CORPORATIFS

Les avocats du Collège d’Avocats Central de Moscou rendent dans ce domaine les services juridiques suivants:

  • Consultations professionnelles dans le domaine de droit corporatif;

  • Rédaction des recommandations écrites concernant la forme juridique de l’entreprise, ordre de distribution de profit, organigramme de l’entreprise;

  • Élaboration des documents constitutifs et leur modification afin de prévenir des conflits inutiles;

  • Immatriculation des personnes morales, aide au choix de la forme juridique la plus efficace pour l’activité de l’entreprise;

  • Assistance juridique lors de l’émission des actions;

  • Élaboration des documents corporatifs;

  • Analyse juridique des documents constitutifs au sujet de leur conformité à la législation;

  • Examen juridique de la légalité des actions des responsables de l’entreprise;

  • Accompagnement juridique des transactions avec les actions et les quotes-parts;

  • Élaboration des mesures défensives contre les prises de contrôle illégales;

  • Médiation au règlement extrajudiciaire du conflit;

  • Demandes de remboursement des pertes par le directeur général;

  • Protection du Client en justice.

© 2016 Ассоциация Адвокатов "Центральная Московская Коллегия Адвокатов"     

© 2016 Central Moscow Bar Association