Achat –vente d’un fonds de commerce

Les actes d’achat-vente des fonds de commerce représentent un processus long et compliqué et avec ses nuances et détails. Il est impossible de se passer de l’aide qualifiée d’un avocat ! L’acquéreur d’un fonds de commerce subira de grandes pertes si l’acte juridique n’est pas passé correctement.

Les professionnels du Collège d’Avocats Central de Moscou exercent un plein accompagnement juridique des actes d’achat-vente des fonds de commerce.

 

COMMENT TRAVAILLE NOTRE JURISTE SPÉCIALISÉ EN ACTES D’ACHAT-VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Au cours de la première étape notre avocat fait une analyse multidimensionnelle de l’objet de vente:

  • Examen de la valeur de l’objet de vente;

  • Recherche des dettes existantes;

  • Révision de documents constitutifs et corporatifs;

  • Analyse des actes passés, des contrats conclus.

 

A partir des résultats de l’examen juridique l’acquéreur prend une décision concernant l’achat du fonds de commerce. Si la décision et positive, l’avocat passe à la deuxième étape pour:

  • Participer à l’inventaire du fonds de commerce;

  • Faire intervenir un spécialiste en valorisation des actifs;

  • Accorder une assistance juridique au cours des négociations;

  • Faire enregistrer l’entreprise en tant que fonds de commerce;

  • Faire enregistrer la cession du droit de propriété.

L’acte d’achat-vente d’un fonds de commerce ne peut être considéré comme passé qu’après les démarches susmentionnées.

SERVICES JURIDIQUES CONCERNANT LES ACTES D’ACHAT-VENTE DES FONDS DE COMMERCE comprennent le suivant:

  • Consultations des juristes qualifiés;

  • Analyse juridique multidimensionnelle d’un objet de vente;

  • Accompagnement juridique du client au cours des négociations;

  • Rédaction d’un contrat approprié;

  • Rédaction et enregistrement de tous les documents nécessaires pour l’acte en question;

  • Assistance juridique au client au cours de la signature du contrat.

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