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Contrôles policiers et fiscaux

L’objectif principal des contrôles fiscaux est de détecter des infractions à l’entreprise. Les organes fiscaux ont aussi le droit de faire intervenir les agents de police au cours des contrôles. Selon la lettre du Service Fédéral de Fisc de la Fédération de Russie du 24.08.12 N AC-4-2/14007 il y a trois cas où la participation d’un agent de police au contrôle est obligatoire:

  • Fraude fiscale aux indices des crimes fiscaux;

  • Actions illégales lors de la faillite;

  • Compensation illicite du TVA.

Les contrôles policiers et fiscaux sont stressants pour toute entreprise. L’assistance d’un avocat au cours des contrôles est toujours une bonne solution de ce problème. Notre collège va exercer un accompagnement juridique qualifié au cours des contrôles policiers et fiscaux. Nos spécialistes sont disposés à:

  • Accorder l’assistance juridique lors d’un contrôle;

  • Élaborer des recommandations sur la conduite du personnel au cours d’un contrôle;

  • Préparer les réponses aux questions du service fiscal;

  • Protéger vos intérêts en justice.

 

PROTECTION AU COURS DES CONTRÔLES POLICIERS ET FISCAUX

Le Collège d’Avocats Central de Moscou est disposé d’accorder l’assistance juridique suivant lors des contrôles policiers et juridiques:

  • Consultations sur les contrôles policiers et fiscaux;

  • Rédaction des recommandations écrites sur la conduite des employés au cours d’un contrôle;

  • Analyse juridique de la situation en question;

  • Préparation des chefs d’entreprises et des employés à un contrôle à venir;

  • Rédaction des réponses aux requêtes du service fiscal;

  • Descente sur les lieux à tout temps lors des contrôles policiers et fiscaux extraordinaires;

  • Accompagnement juridique complète des contrôles fiscaux et policiers;

  • Préventions des conflits avec la police et l’inspection fiscale au cours des contrôles;

  • Protection des intérêts du Client en cas de convocation à la police.