© 2016 Ассоциация Адвокатов "Центральная Московская Коллегия Адвокатов"     

© 2016 Central Moscow Bar Association

Conflits fonciers

Les conflits fonciers surgissent entre les entreprises et les personnes physiques. Ils sont réglés devant les juridictions de droit commun et d’arbitrage. Citoyens, entreprises, Etat, municipalités, etc. peuvent être les parties à ce types de litiges. En Russie le droit foncier est régi par le Code civil et par le Code foncier.

En vous adressant aux avocats du Collège d’Avocats Central de Moscou vous recevrez une assistance juridique qualifiée en solution des conflits fonciers. Notre avocat spécialisé en droit foncier peut:

  • Rédiger des contrats de bail foncier et y apporter des modifications nécessaires s’il y a lieu;

  • Donner des consultations détaillées sur le droit foncier;

  • Faire reconnaitre le droit de propriété à un lot de terre;

  • Aider à éliminer un obstacle illégitime à l’usage de la terre;

  • Contester des actes passés avec les lots de terres;

  • Terminer la possession illégitime du terrain par autrui.

 

Notre collège d’avocats rend une pleine gamme de services dans ce domaine:

  • Consultations des juristes spécialisés en droit foncier;

  • Rédaction des contrats de transactions foncières;

  • Médiation de l’avocat spécialisé en droit foncier au règlement amiable du conflit;

  • Examen juridique de la situation et le pronostic de l’évolution éventuelle de l’affaire;

  • Collecte et rédaction de tous les documents nécessaires;

  • Rédaction et dépôt d’une demande en justice;

  • Représentation des intérêts du Client aux audiences.