Conflits liés au logement

Pour résoudre des conflits locatifs, les juristes font recours à une vaste base juridique russe: le Code de logement, le Code foncier, le Code civil, la Loi Fédérale sur la privatisation du fonds de logement de la Fédération de Russie, le Code de famille. Faciles à première vue, les affaires en matière de logement peuvent cacher de nombreux détails délicats qui ne sont visibles qu’à un professionnel expérimenté. Très souvent les conflits liés au logement ne sont réglés que par voie judiciaire. Alors ne perdez pas votre temps en essayant de résoudre le problème vous-mêmes, adressez-vous au Collège d'Avocats Central de Moscou. Notre avocat spécialisé en questions de logement vous aidera dans les cas suivants:

  • Eviction d’un appartement;

  • Calcul des lots à un local habité;

  • Différends avec les autres propriétaires du logement;

  • Légalisation d’un réaménagement non-agréé;

  • Empêchements dans l’installation et  la jouissance du logement;

  • Conflits avec les sociétés de gestion immobilière;

  • Privatisation d’un logement;

  • Nécessité d’établir l’ordre d’usage d’un logement.

 

Dans le cadre des affaires locatives notre Collège accorde l’assistance juridique suivante:

  • Consultations détaillées sur les différends locatifs;

  • Examen juridique des documents en matière de location;

  • Légalisation des réaménagements non-agréés;

  • Rédaction, enregistrement est collecte de tous les papiers nécessaires;

  • Protection des droits des propriétaires des locaux habités;

  • Rédaction des documents et exécution de la procédure de privatisation des locaux habités;

  • Rédaction et dépôt des demandes en justice;

  • Représentation des intérêts du Client en justice.

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